La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (LAMP – Loi 108) a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP _ chapitre C-65.1) de sorte que chaque organisme public, notamment le Cégep de Matane, a l’obligation de se doter d’une procédure de réception et d’examen des plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public.
Procédure
Les plaintes transmises doivent respecter la procédure établie par le Cégep de Matane. Cette procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès du Cégep de Matane dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé. Elle définit les étapes de réception et d’examen de la plainte ainsi que les modalités applicables à sa communication.
Afin de préserver les droits d’un plaignant de présenter subséquemment une plainte auprès de l’Autorité des marchés publics, toute plainte transmise au Cégep de Matane doit être effectuée conformément à la procédure établie.
Plainte
Avant de porter plainte, il est suggéré de communiquer avec la personne-ressource identifiée dans l’avis d’appel d’offres publié sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) afin d’obtenir des précisions relativement à l’appel d’offres concerné.
Une plainte est l’expression d’une insatisfaction pour laquelle un préjudice peut être invoqué et une action corrective demandée. Un commentaire ou une demande d’information ou de précision ne constituent pas des plaintes.
La plainte peut être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse de courrier électronique suivante : plainte_amp@cegep-matane.qc.ca
La plainte doit obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé à cette fin par l’AMP et disponible sur son site Internet.