Procédure
Le 29 mai dernier, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption de la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives. Celle-ci modifie le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles, renforce la protection contre les représailles et occasionne des modifications concernant les responsabilités relatives à l’éthique et à l’intégrité dans les organismes publics.
Toute personne, incluant un membre du personnel, peut en tout temps divulguer au Protecteur du citoyen, un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard du cégep, aux coordonnées suivantes :
Comment divulguer un acte répréhensible? | Protecteur du citoyen